Happy Independent's Year: 50 ans d’existence du statut social des indépendants

50 ans d’existence de la protection sociale des indépendants, 50 ans d’histoire

En 2018, le statut social des indépendants souffle ses 50 bougies. Nous fêtons cet événement avec la campagne 'Happy Independent's Year', qui jette un regard sur le passé et sur l’avenir du statut social des indépendants.

Vous trouverez sur le site web spécifique de la campagne une page informative et un film d’animation illustrant l’évolution du statut et expliquant tout ce qui a été réalisé pour améliorer la sécurité sociale de ceux qui font tourner le moteur économique de notre pays : les indépendants.

50 Ans d'Histoire

Valorisation de l'usufruit dans le cadre d'un achat scindé : le fisc monte au front

Les constructions usufruit ont la cote depuis quelques années dans le monde de l'ingénierie fiscale.

Elles consistent pour un dirigeant à acheter la nue-propriété d'un bien immobilier et d'en faire acheter l'usufruit par sa société, pour une durée limitée.

A l'issue de cette durée, le dirigeant devient plein propriétaire de l'immeuble, sans bourse délier.

La question de savoir s'il n'y a pas un avantage de toute nature sur cette acquisition gratuite a déjà été débattue et n'est pas l'objet du présent article.

Ce qui nous intéresse ici, c'est la manière dont l'usufruit est valorisé au moment de l'achat.

Votre tout premier travailleur est presque gratuit !

Saviez-vous qu'une dispense complète de cotisations patronales de base est prévue pour l'engagement de votre premier travailleur ? Et que, depuis l'an dernier, les montants de la réduction groupe-cible pour le deuxième au sixième travailleur ont été majorés ?

Quels avantages ?

Les petites entreprises bénéficient en effet d'une réduction de leurs cotisations patronales de base à la sécurité sociale (pour le premier travailleur, il s'agit même d'une dispense complète de ces cotisations) afin de les encourager à engager. Le tableau récapitulatif ci-dessous affiche les montants de la réduction :

 

 

Amendes non déductibles

Le périmètre des amendes non déductibles est élargi.

En effet, dorénavant, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (ex : amendes en matière de TVA, de droits d'enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constituent également des frais professionnels non déductibles.

Viennent également s'ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales.

Par ailleurs, le caractère non déductible des amendes imposées par les autorités de concurrence (dites amendes de cartel) est confirmé.

En définitive, toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constituent des frais professionnels non déductibles.

La nouvelle mesure concerne tant les personnes physiques que les sociétés.

Le Service des décisions anticipées confirme la jurisprudence quant à la déductibilité fiscale d’un implant cochléaire

Les frais à caractère médicaux ne sont en général pas considérés comme étant des frais professionnels fiscalement déductibles car ils sont en général d'ordre privé.

Quid cependant de la déduction en frais professionnels d'accessoires (lunettes, lentilles,...) sans lesquels on ne pourrait pas exercer son métier ?

Comment la jurisprudence appréhende-t-elle ce genre de situation ?

Une décision est à épingler. Un avocat présentant un important problème d'audition avait subi une chirurgie de l'oreille, comprenant l'implantation d'une prothèse auditive (implant cochléaire). Sa société professionnelle revendiquait la déduction au titre de frais professionnels du coût de cette intervention chirurgicale. La Cour d'appel d'Anvers dans un arrêt du 11 septembre 2012 a autorisé cette déduction partiellement : une proportion de 50/50 vie privée, vie professionnelle a été jugée raisonnable en l'espèce.

Charges payées anticipativement

Autre nouveauté introduite par la loi de réforme de l'impôt des sociétés du 25.12.2017 : les charges payées anticipativement ne seront plus déductibles en une fois mais uniquement sur la durée sur laquelle elles portent.

Du point de vue comptable, c'était déjà le cas. Afin de respecter l'image fidèle de l'actif net de l'entreprise et de la conformité de son résultat comptable à l'exercice concerné, quand une charge était payée par anticipation et couvrait une période supérieure à l'exercice comptable, il fallait comptabiliser la partie de la charge qui portait sur les exercices ultérieurs en comptes de régularisation, à l'actif du bilan. Ce raisonnement était d'ailleurs valable pour les produits, dont les subsides en capital.

Amortissement en société : changements radicaux à partir de 2020

Lorsqu'un bien d'investissement est acheté en cours d'année, une société qui répond aux critères de l'art.15 du code des sociétés (qu'on appelle généralement PME) est autorisée à pratiquer l'amortissement sur toute la première année entière et non au prorata de la période durant laquelle le bien a été présent dans l'entreprise.

Pour les autres sociétés, la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.

Cela restera vrai jusqu'au 31 décembre 2019.

Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement a prévu des mesures compensatoires à la réduction du taux de l'ISoc. Nous les avons déjà abordées dans plusieurs articles, et ce n'est qu'un début, car ces mesures de compensation sont nombreuses.

Mesures compensatoires de la réforme de l'ISoc : le coup de sabre dans la déduction des intérêts notionnels

Le gouvernement, et tout particulièrement son ministre des finances, nous avait prévenus : nous allions avoir une grande réforme de l'impôt des sociétés, focalisée autour de la baisse des taux d'imposition.

Sauf que ... cette réforme s'accompagnerait de mesures compensatoires destinées à assurer sa neutralité budgétaire.

Comme nous l'avons déjà écrit : l'Etat ne perdra rien, certaines sociétés y gagneront et beaucoup d'autres seront encore plus taxées qu'auparavant.

Une des mesures compensatoires est le coup de sabre porté à la déduction pour capital à risque.

Cette déduction, destinée à favoriser la recapitalisation des sociétés, a bien profité à un certain nombre d'entreprises belges, PME de surcroît, qui ont vu leur note d'impôt sérieusement diminuer.

Êtes-vous prêt pour l’arrivée du RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données (ci-après, le RGPD) entrera en vigueur dans toute l’Union européenne, et donc également en Belgique, le 25 mai 2018.

Cette réglementation est également importante pour les employeurs, étant donné qu’une partie importante des données qu’ils traitent concernant leurs travailleurs relève de la définition des données à caractère personnel, et donc du RGPD (voyez notre article à ce sujet).

Objectif du RGPD

Harmonisant le paysage morcelé de la protection des données à caractère personnel en Europe, le RGPD tente d’offrir une réponse aux évolutions numériques que nous connaissons actuellement en :

  • durcissant les obligations des entreprises à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
  • renforçant les droits des individus concernant leurs données à caractère personnel et en introduisant de nouveaux droits ;
  • renforçant les mécanismes coercitifs et de contrôle lorsque la protection des données à caractère personnel est revendiquée.

 

La réforme de l’impôt des sociétés est devenue réalité

Depuis la publication de la loi du 25 décembre 2017[1], la réforme tant attendue de l’impôt des sociétés est officielle. Les principaux objectifs de cette réforme sont une réduction de la pression fiscale et une simplification du système en place, par ailleurs, désormais plus favorable aux PME.

Besoin d’innovation

Une réforme de l’impôt des sociétés s’imposait afin de stimuler notre économie et d’accroître la compétitivité des entreprises belges. En raison d’une réglementation peu cohérente, d’un taux nominal élevé et d’une multitude d’incitants (dans lesquels les PME avaient particulièrement du mal à s’y retrouver), la Belgique était effectivement en retard par rapport à ses pays voisins.

Cette réforme sera mise en œuvre par le biais d’un abaissement général du taux de l’impôt auquel viendra s’ajouter une série de mesures complémentaires et compensatoires (dont les plus importantes - en ce qui nous concerne - sont énumérées ci-dessous). Dès lors, après le tax shift à l’impôt des personnes physiques, un réel glissement des charges sera à présent développé dans les contours de l’impôt des sociétés.

L'attribution d'un ATN est-elle une charge professionnelle ?

Selon l'administration fiscale, « lorsque l'avantage entraîne une réduction totale ou partielle des frais professionnels du bénéficiaire, le montant de cet avantage doit être intégralement ajouté au revenu brut. Toutefois, dans la mesure où l'avantage concerne des dépenses qui, si elles avaient été faites par le bénéficiaire de l'avantage lui-même, auraient eu le caractère de frais professionnels, le montant correspondant à cet avantage peut être repris parmi les frais professionnels du bénéficiaire » (art.36/19 comir).

Quelle est la portée de l'exception ?

Prenons un exemple : une société rembourse à son dirigeant des indemnités kilométriques au forfait admis pour les fonctionnaires (0,3460 €/km). Le dirigeant utilise son véhicule personnel pour effectuer des déplacements pour le compte de sa société. L'indemnité est imposable, mais comme l'administration admet le forfait kilométrique au titre de dépense professionnelle, il s'agit d'une opération blanche et le dirigeant n'est pas imposé dessus. Evidemment, il ne peut pas non plus déduire les frais d'utilisation de son véhicule privé.